Dans une lettre adressée à la procureure générale, Peace Now, Bimkom et Ir Amim* demandent la suspension de toute nouvelle étape en vue de la construction dans la zone E1 jusqu’à la formation d’un nouveau gouvernement.

Les organisations demandent le report de l’ouverture, prévue le 19 novembre, de l’urne contenant les offres pour la construction de 1 234 logements dans la zone E1**. « Un gouvernement de transition ne peut pas créer de situations irréversibles sur le terrain au moyen d’une décision ayant des implications diplomatiques et internationales considérables. »

Le 10 novembre, les organisations Peace Now, Bimkom et Ir Amim ont adressé un courrier à la procureure générale Gali Baharav-Miara, par l’intermédiaire de leur avocat, Michael Sfard. Elles lui demandent d’ordonner que l’urne contenant les offres pour la construction de 1 234 logements dans la zone E1 reste scellée jusqu’à la formation du nouveau gouvernement.

Dans leur lettre, les organisations soulignent que la poursuite de la procédure d’appel d’offres sous un gouvernement de transition risque de créer des situations irréversibles sur le terrain, alors même qu’un nouveau gouvernement devrait prochainement entrer en fonction. Elles qualifient ce dossier de particulièrement sensible sur les plans diplomatique et international.

Les organisations mettent également en garde contre de possibles conséquences internationales graves, notamment l’imposition de sanctions à l’encontre d’Israël.

Elles rappellent que la Haute Cour de justice a elle aussi reconnu la sensibilité particulière de cette décision et le risque que l’ouverture anticipée de l’urne ne crée un fait accompli. Selon elles, le prochain gouvernement doit pouvoir se prononcer lui-même sur cette question, sans être mis devant le fait accompli.

Dans une déclaration commune, les organisations ont affirmé :

« Le gouvernement Netanyahou a perdu les élections et ne dispose d’aucun mandat pour poursuivre des mesures d’annexion destructrices qui lieraient les mains du prochain gouvernement.

La construction dans la zone E1 vise à détruire toute possibilité de solution politique et de création d’un État palestinien. Elle pourrait avoir de graves répercussions internationales pour Israël.

Un gouvernement de transition ne doit pas être autorisé à profiter de ses derniers jours au pouvoir pour créer des situations irréversibles sur le terrain et entraîner Israël dans une grave crise diplomatique.

La procureure générale doit intervenir et suspendre la procédure d’appel d’offres jusqu’à la formation du nouveau gouvernement. »

*Ir Amim (en hébreu : עיר עמים, « Ville des Peuples » ou « Ville des Nations ») est une organisation non gouvernementale israélienne fondée au début des années 2000 et consacrée au statut de Jérusalem dans le cadre du conflit israélo-palestinien.

**L’affaire de la municipalité de Ma’ale Adumim désigne le bras de fer juridique et politique survenu en Israël à l’automne 2026 autour du projet immobilier et de colonisation dit « E1 » en Cisjordanie occupée. Ce litige a opposé la municipalité de cette implantation israélienne — soutenue par le ministre des Finances Bezalel Smotrich — à la procureure générale d’Israël, Gali Baharav-Miara, devant la Cour suprême.

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Texte de la lettre :

Ce 10 novembre 2026, par voie électronique

À Gali Baharav-Miara, avocate, Procureure générale de l’État

Objet : Empêcher l’ouverture de l’urne d’appel d’offres relatif à la zone E1 pendant la période d’exercice d’un gouvernement de transition

Au nom de mes clients, les organisations Peace Now, Bimkom – Planification et droits humains, et Ir Amim

 

Madame la Procureure générale,

1. Je vous écris au sujet susmentionné au nom de mes clients, les organisations Peace Now, Bimkom – Planification et droits humains, et Ir Amim. Je tiens à préciser d’emblée qu’un recours administratif est actuellement pendant concernant les plans d’aménagement détaillés approuvés pour la construction dans la zone E1. Mes clients figurent parmi les requérants (recours administratif n° 8556-10-25, Ir Amim c. le ministre délégué au ministère de la Défense).

2. En application de votre directive, également confirmée par la Cour suprême (Haute Cour de justice n° 66433-09-26, Municipalité de Ma’ale Adumim c. la Procureure générale, ci-après « Municipalité de Ma’ale Adumim »), l’ouverture de l’urne de l’appel d’offres n° 186/2026, portant sur la construction de 1 234 logements dans la zone E1, devrait avoir lieu le 19 novembre 2026.

3. Dans les circonstances actuelles, il existe une possibilité réelle qu’à la date prévue, Israël soit toujours gouverné par un gouvernement de transition, faute pour un nouveau gouvernement d’avoir encore prêté serment. Dans ces conditions, l’ouverture de l’urne de l’appel d’offres, et à plus forte raison la signature de contrats avec les soumissionnaires retenus, risquerait de restreindre la marge de décision du prochain gouvernement et d’avoir des conséquences considérables sur l’avenir du pays, en particulier au regard des évolutions internationales et de la menace réelle de sanctions visant les acteurs participant à la construction dans la zone E1.

4. Comme vous le savez, selon une jurisprudence bien établie, un gouvernement de transition dispose d’une marge de manœuvre plus limitée qu’un gouvernement de plein exercice dans ses actions et dans l’exercice de ses prérogatives. Il doit s’en tenir aux questions répondant à un besoin public essentiel (Haute Cour de justice n° 5167/00, Professeur Hillel Weiss c. le Premier ministre de l’État d’Israël, 25 janvier 2001).

La règle directrice suivante est solidement établie dans la jurisprudence : « Les mesures destinées à préserver le statu quo et à maintenir la stabilité, oui. Les mesures non essentielles, non » (Haute Cour de justice n° 5403/22, Lavi – Droits civiques, bonne gouvernance et encouragement de la colonisation c. le Premier ministre, 22 septembre 2022).

En particulier, les tribunaux ont clairement indiqué qu’un gouvernement de transition doit faire preuve de retenue et de réserve lorsqu’il prend des mesures ayant des implications diplomatiques susceptibles de lier les mains d’un futur gouvernement, dès lors que ces mesures ne répondent pas à une nécessité essentielle.

Cette règle traduit le fait qu’un gouvernement de transition n’exerce plus son pouvoir sur la base de la confiance de la Knesset. Il agit en vertu du principe de continuité, dans une situation de « déficit démocratique » qui affecte l’étendue légitime de son pouvoir d’appréciation.

5. Dans sa décision relative à l’affaire Municipalité de Ma’ale Adumim, le juge Grosskopf a examiné la question de l’ouverture de l’urne de l’appel d’offres dont il est ici question. Il a conclu qu’il existait des motifs de craindre que son ouverture à la date prévue vise à créer un fait accompli sur une question présentant une sensibilité diplomatique exceptionnelle. Il a, par conséquent, rejeté l’argument des requérants selon lequel l’urne aurait dû être ouverte immédiatement après les élections.

6. À cet égard, nous souhaitons souligner que la portée de cet appel d’offres, ainsi que ses implications diplomatiques et économiques, ont considérablement évolué depuis que les dirigeants politiques ont décidé de le faire avancer, il y a plus d’un an.

À l’époque, le gouvernement agissait sur la base de la confiance que lui avait accordée la Knesset, ce qui contraste fortement avec la situation actuelle, après les élections.

Au cours des derniers mois, plusieurs pays ont annoncé leur intention d’imposer des sanctions à toute personne participant à des travaux de construction dans la zone E1. Il s’agit d’une menace réelle, aux conséquences considérables pour tous les acteurs prenant part à ces constructions, mais également pour les banques et les investisseurs institutionnels qui fournissent des garanties ou contribuent à leur financement.

7. L’ouverture de l’urne de l’appel d’offres, et à plus forte raison la signature de contrats avec les soumissionnaires retenus, entraîne donc des conséquences diplomatiques et économiques majeures.

Un gouvernement de transition qui n’a pas reçu la confiance de la Knesset ne doit pas prendre de telles mesures.

Dans l’affaire Municipalité de Ma’ale Adumim, la Cour a également rejeté l’argument selon lequel il existerait un besoin public d’éviter des retards dans l’achèvement de la procédure d’appel d’offres. Elle a estimé que, dans ce contexte, l’exigence de retenue qui s’impose à un gouvernement de transition prévalait sur un tel intérêt.

Nous vous demandons donc d’ordonner que l’urne de l’appel d’offres reste fermée jusqu’à la formation d’un nouveau gouvernement.

8. Au vu de ce qui précède, nous vous demandons d’ordonner un nouveau report de l’ouverture de l’urne de l’appel d’offres, afin que le prochain gouvernement puisse prendre des décisions concernant ce projet de construction, lequel, comme indiqué, comporte des implications diplomatiques très importantes, sans être placé devant un fait accompli.

En effet, les motifs mêmes qui vous ont conduite à reporter l’ouverture de l’urne jusqu’après les élections justifient aujourd’hui un nouveau report.

9. Enfin, nous souhaitons signaler que d’autres appels d’offres situés au-delà de la Ligne verte et présentant des implications diplomatiques importantes devraient être ouverts dans les prochains jours et les prochaines semaines.

Dans ces cas également, il serait approprié de suspendre toute nouvelle étape de la procédure d’appel d’offres jusqu’à la formation d’un nouveau gouvernement.

Parmi ces appels d’offres figurent notamment :

L’appel d’offres n° 117/18, portant sur la construction de 550 logements à Karnei Shomron ;

L’appel d’offres n° 177/2026, portant sur 627 logements à Tel Zion ;

L’appel d’offres n° 155/2024, portant sur la construction de 1 047 logements dans le cadre du plan dit de l’« Aqueduc inférieur ».

Il en existe de nombreux autres.

10. Nous vous prions de bien vouloir nous faire connaître votre décision à ce sujet dans les meilleurs délais, afin que notre cliente puisse décider des suites à donner.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Procureure générale, l’expression de notre considération distinguée.

Michael Sfard, avocat

Traduction de l’hébreu par Peace Now