Selon un nouveau jugement de la Haute Cour, sur requête de Peace Now, les conseils régionaux d’implantation devront informer le tribunal du financement prévu pour Amana, un groupe qui a établi des avant-postes illégaux et a été impliqué dans des achats de biens immobiliers en utilisant des documents falsifiés.


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Photo : L’immeuble de l’Amana dans le quartier©Ohad Zwigenberg

Auteur : Hagar Shezaf pour Ha’aretz, 1er janvier 2020

https://www.haaretz.com/israel-news/.premium-settlement-group-will-need-high-court-consent-to-get-funding-1.8344649

Article mis en ligne le 5 janvier 2020


Les conseils  locaux dans les colonies juives en Cisjordanie auront besoin de l’approbation de la Haute Cour de justice pour transférer de l’argent à l’organisation d’implantations Amana1 au cours de 2020, a décidé la Cour le lundi 30 décembre 2019.

La décision exige de ces gouvernements d’informer la Cour de tout financement prévu pour Amana, et ensuite de ne pas transférer l’argent à moins que et jusqu’à ce que la cour l’approuve.

Cette décision a été rendue dans le cadre d’une requête présentée par  Shalom Akhshav/Peace Now, qui soutient que tous les transferts de fonds à Amana sont illégaux parce qu’Amana ne répond pas aux critères du ministère de l’Intérieur autorisant à recevoir des fonds du gouvernement. Cette requête est encore en attente, mais Peace Now a également requis une injonction interdisant tout transfert de fonds à Amana jusqu’à ce que le tribunal rende sa décision finale quant à sa demande.

Bien que le tribunal ait refusé de publier immédiatement l’injonction, il a statué que tout transfert de fonds nécessitera son approbation. Si des demandes de financement sont soumises, Peace Now pourra alors faire valoir que la Cour devrait émettre une injonction à leur encontre jusqu’à ce que la décision soit publiée.

La pétition a fait valoir que les transferts destinés à Amana ne répondent pas aux critères pour deux raisons techniques : Amana est une association coopérative plutôt qu’une société d’intérêt public, et  ses activités ne servent pas les objectifs figurant dans les règlements du ministère. Mais la principale raison pour laquelle ces transferts sont illégaux, selon la requête, est qu’Amana construit illégalement en Cisjordanie et commercialise ensuite ses appartements illégaux à des clients.

Amana est dirigée par Ze’ev Hever, l’un des dirigeants de l’entreprise de colonisation. Bien qu’elle se présente comme un “mouvement de colonisation”, elle exploite en fait une entreprise commerciale de construction, Binyanei Bar Amana.

L’objectif de l’organisation est d’installer un million de Juifs en Cisjordanie, et une série de rapports d’enquête de Haaretz ces dernières années montre que, dans ce but, Amana enfreint souvent la loi. Elle participe à l’établissement d’avant-postes illégaux, parfois sur des terres palestiniennes privées ; elle a été impliquée dans des achats de propriétés qui impliquaient de faux documents et de fausses déclarations sous serment ; et en outre elle a refusé d’indemniser les colons qui lui ont acheté des maisons qu’ils ont ensuite été forcés de quitter parce qu’elles avaient été construites illégalement.

Au début du mois d’août, le tribunal a rendu une ordonnance de justification de la requête, indiquant qu’il en voyait le bien-fondé. L’ordonnance donnait au gouvernement et aux autorités locales concernées 45 jours pour expliquer pourquoi ils ne devraient pas cesser de financer Amana.

Mais l’ordonnance a largement ignoré les arguments relatifs à l’illégalité des activités d’Amana, se concentrant plutôt sur son éligibilité technique à recevoir des fonds du gouvernement, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une société d’intérêt public et que ses objectifs – ” encourager la colonisation ” et ” établir des colonies ” – ne figurent pas parmi ceux figurant dans les règlements du ministère de l’Intérieur.

Se fondant sur la Loi sur la liberté de l’information2, la requête en outre  soumise par Peace Now indique qu’Amana a obtenu environ 100 millions de shekels (29 millions de dollars) de fonds publics de 2013 à 2015. De ce montant, 37 millions provenaient uniquement du Conseil régional de Binyamin3.

Peace Now a salué la décision du 30 décembre. Amana “est l’organisation la plus forte dans les colonies”, a-t-elle dit. “Depuis des décennies, elle est à l’origine de l’établissement d’avant-postes et de quartiers illégaux, utilisant d’énormes budgets dont une partie – des dizaines de millions de shekels par an – est sortie de la poche du contribuable israélien via les gouvernements locaux, en violation de la loi, librement et sans entrave. La décision des juges est une étape spectaculaire et significative qui fixe des limites, au moins pour l’instant, à la criminalité effrénée dans les colonies et les avant-postes illégaux“, poursuit-elle. “Nous espérons que dans cet esprit, la Cour décidera qu’aucun argent public ne doit être transféré à Amana… Une situation dans laquelle Israël soutient le transfert d’argent public pour des activités illégales est intolérable, et nous demandons instamment au gouvernement d’y mettre un terme“.

Amana et les instances locales concernés ont refusé de commenter.

 

(1) Amana, en hébreu : אמנה, est un mouvement de colonisation israélien, fondé en 1976, par le Gush Emunim. Son objectif initial est de « développer des communautés en Judée, Samarie, sur les hauteurs du Golan, en Galilée, au Néguev et dans le Gush Katif. ». Les communautés initiales, que l’organisation a développées, sont Ofra, Mevo Modi’in, Kedumim, et Ma’aleh Adumim. [fr.wikipedia.org]

(2) La Loi sur la liberté de l’information donne le droit d’accéder aux informations enregistrées détenues par des organisations du secteur public.

(3) Le conseil régional de Mateh Binyamin regroupe 42 implantations israéliennes et avant-postes du sud de la Samarie en Cisjordanie. Son siège est situé à Psagot. Son nom fait référence à la tribu de Benjamin. (Wikipedia)

Hagar Shezaf, correspondante de  Haaretz en Cisjordanie depuis octobre 2019.