L’Etat envisage d’ouvrir une enquête criminelle concernant des constructions illégales dans une colonie

Thème : Colonisation, yesha Shalom Akhshav : action et influence

Ha’aretz
mis en ligne le 8 janvier 2006

il s’agit d’une victoire juridique pour Shalom Akhshav et d’une mesure spectaculaire de la part de l’Etat d’Israël, qui par l’intermédiaire du procureur général de l’Etat, reconnaît le caractère criminel de certaines pratiques dans les Terriroires

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Ha’aretz, 7 décembre 2006

L’Etat envisage d’ouvrir une enquête criminelle concernant des constructions illégales dans une colonie

Il est rare que l’Etat prenne des mesures contre l’expansion d’une colonie. Vendredi, le procureur de l’Etat a dit à la Haute cour de Justice qu’il allait examiner la possibilité d’ouvrir une enquête criminelle concernant la construction illégale dans le quartier de Matityahou Est de la colonie de Modi’in Illit, en Cisjordanie.

Me Aner Helman, qui représentait le procureur général, a dit à la cour qu’elle devait ordonner une interdiction temporaire concernant un plan qui consiste à doubler le nombre de logements dans ce quartier. Le juge Aner Helman a ordonné vendredi l’arrêt immédiat de la construction de plusieurs centaines de logements illégaux dans ce quartier. Cette décision, qui fait suite à la requête présentée par Shalom Akhshav [1], ordonne également l’arrêt de tout effort de remplir ou de vendre des logements supplémentaires.

Cette décision est prise contre le ministre de la Défense, le commandant militaire de Cisjordanie, le commandant militaire pour le front Centre, le chef de l’Administration civile, la mairie de Modi’in Illit et les sociétés de construction actives sur les lieux.

Me Helman a également dit que si des mesures appropriées n’étaient pas prises par les fonctionnaires locaux, des inspecteurs de l’état-major seraient alors forcés d’intervenir.

Me Helman a aussi confirmé les résultats de l’enquête publiée par Ha’aretz concernant l’illégalité des permis de construire [2]. Cette construction s’effectue sur un terrain appartenant au village palestinien de Bil’in. Ce terrain a été acquis par des colons auprès de négociants par un contrat frauduleux, puis transformé en terre d’Etat et loué ou vendu à des sociétés de construction appartenant à des colons

La clôture de séparation coupe Bil’in de ces terres, ce qui en facilité l’accès des colons.