Verdict sur les transactions foncières en Cisjordanie

par Chaïm Levinson

Traduction Tal Aronzon pour LPM

La barrière de séparation à l’est d’Alfei Menasheh. Photo : Nir Kafri

Ha’aretz, le 7 avril 2013

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Un juge condamne la vente d’une centaine de dunams de terre intégrés au sein de l’implantation d’Alfei Menasheh comme frauduleuse ; des méthodes de blanchiment devenues prévalantes en Jordanie se voient ainsi jugulées.

L’implantation d’Alfei Menasheh doit restituer une centaine de dunams à leurs propriétaires palestiniens, a tranché le tribunal du district de Tel-Aviv après avoir statué que les prétendus documents ayant permis la vente étaient des faux.

Le jugement-clef casse ensuite toute une série de transactions réalisées à la suite de la vente frauduleuse.

Les terres en question appartenaient à l’origine à des Palestiniens ayant fui la Jordanie à l’entrée des forces israéliennes en Cisjordanie en 1967. On classa les terrains comme abandonnés, ce qui signifie que leur responsabilité fut dévolue à l’Administration civile [des Territoires occupés] jusqu’au retour de leurs propriétaires.

Les fraudes concernant des terres abandonnées sont monnaie courante, du fait de la difficulté pour leurs propriétaires de suivre depuis l’étranger le devenir de leurs biens.

En 2001, une société nommée G.R.A. acheta ostensiblement des terres à un Palestinien de Qalquilyah pour 150 000 dollars. Puis, en 2006, les actes de propriété passèrent de la G.R.A. à une autre société, Harei Bra’ha [1], spécialisée dans la construction pour le secteur ultra-orthodoxe.

Cette année, les héritiers des propriétaires originels des terrains découvrirent que ceux-ci avaient été vendus, et portèrent plainte auprès du tribunal de district de Tel-Aviv, alléguant qu’il y avait eu fraude.

Le verdict fut rendu mercredi dernier par le juge Yehoshua Gaifman. Celui-ci prit le parti des plaignants palestiniens, ordonnant de remettre les terres à leur nom sur les registres cadastraux. Un jugement doublement motivé :

Primo, les transactions n’avaient pas été validées par l’Administration civile, comme l’imposait une règle de 1967 requérant que toutes les transactions réalisées en Cisjordanie soient agréées afin d’empêcher toute fraude ;

Secundo, le juge jeta le doute sur l’authenticité de la transaction ayant permis le transfert des terres à Harei Bra’ha ; il laissa entendre que la soi-disant vente n’avait été qu’une couverture destinée à permettre aux acquéreurs de prétendre tout ignorer de la fraude originelle.

Les deux sociétés nièrent les malversations.

La décision du juge Gaifman est lourde de conséquences pour toutes les transactions immobilières effectuées en Cisjordanie ces deux dernières années.

Le département foncier du Conseil régional de Yesha [2], qui rassemble les implantations, travaille à l’acquisition des terres sur lesquelles s’installent illégalement les avant-postes ou colonies comme Arnona, Givat Assaf et Migron [3]. Aucune de ces transactions n’ont obtenu l’aval de l’Administration civile.

Le jugement affirme en outre que les individus et les groupes dont les acquisitions de terrain n’ont pas obtenu d’agrément ne pourront prétendre ignorer que la transaction était frauduleuse, jugulant ainsi les modes de blanchiment qui se sont fait prévalants ces dernières années.


NOTES

[1] Monts de la Bénédiction.

[2] Contraction de Yéhudah et Shomron, soit la Judée au sud et la Samarie au nord de la Rive occidentale du Jourdain.

[3] Voir divers articles traduits sur ce site depuis 2002, dont parmi les derniers celui de Dror Etkes le 3/6/12, “Le pays de la Loi au Bois-Dormant”, http://www.lapaixmaintenant.org/Le-....